Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’utilisation du service Fuzain (maquettage de rapports Power BI assisté par IA, revue, validation et export), édité par Martin Verrier, entrepreneur individuel (EI). Elles s’appliquent à toute personne qui utilise le service : utilisateurs inscrits, membres invités et relecteurs des liens partagés. Les conditions commerciales (prix, paiement, durée et résiliation de l’abonnement) figurent dans les conditions générales de vente (CGV).

Le service est réservé aux professionnels. L’inscription se fait par un lien de connexion envoyé par e-mail ou par un compte Google ou Microsoft, puis par la création d’une organisation ou l’acceptation d’une invitation, en cochant la case d’acceptation des présentes CGU. Chaque compte est personnel : l’utilisateur garde ses accès confidentiels et signale sans délai tout usage non autorisé à contact@fuzain.ai. L’administrateur d’une organisation gère ses membres, leurs rôles et les liens de partage. Les relecteurs d’un lien public peuvent commenter sans compte, sous un pseudo.

L’utilisateur s’engage à :

• n’importer ni saisir aucune donnée personnelle ou métier réelle dans les briefs, maquettes et commentaires : le service est conçu pour fonctionner avec des données fictives ;
• ne publier aucun contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’autres organisations, de contourner les limites du service (quotas, sièges, lecture seule) ou d’en perturber le fonctionnement ;
• ne pas extraire le service de manière automatisée ni l’utiliser pour développer un service concurrent ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle sur les documents qu’il importe.

L’éditeur peut retirer un commentaire manifestement illicite ou abusif et suspendre un accès en cas de manquement grave, après information de l’administrateur de l’organisation, sauf urgence.

Les maquettes, spécifications et classements proposés par l’IA sont générés automatiquement et peuvent contenir des erreurs : ils doivent être relus et validés avant tout usage. Pour chaque tâche, les textes nécessaires (brief, cahier des charges importé, spécification, commentaires) sont transmis à des modèles d’IA via OpenRouter, auprès de fournisseurs sans conservation ni entraînement sur ces contenus. Aucune donnée métier réelle n’est nécessaire. Lorsque l’utilisateur raccorde une maquette au modèle sémantique de son client, l’IA peut proposer des correspondances entre champs et le DAX des mesures à créer : elle reçoit alors les métadonnées du modèle assaini (noms et descriptions des tables, colonnes et mesures, types, formats, expressions DAX des mesures dont les chaînes littérales sont masquées) et les champs de la maquette, jamais ses données ni ses sources. Ces propositions sont revérifiées par le code et n’ont d’effet qu’après une décision de l’utilisateur.

Lorsque le service propose de livrer un projet Power BI dans un dépôt Git (GitHub ou Azure DevOps), l’utilisateur qui utilise cette fonction autorise l’éditeur à écrire dans les seuls dépôts qu’il désigne : en installant l’application GitHub de Fuzain sur ces dépôts, ou en donnant son consentement à l’application Microsoft de Fuzain pour Azure DevOps. Il déclare disposer, au sein de son organisation, des droits nécessaires sur ces dépôts.

• Le service n’ajoute que ses propres fichiers, dans une branche dédiée, et propose les changements par une pull request ; il ne fusionne jamais une pull request et ne modifie pas la branche de base.
• La revue et la fusion de la pull request relèvent de la seule responsabilité de l’organisation cliente.
• L’autorisation peut être retirée à tout moment chez GitHub (désinstallation de l’application ou retrait d’un dépôt) ou chez Microsoft (retrait du consentement) ; l’administrateur de l’organisation peut aussi retirer la connexion dans le service.
• Le service ne conserve aucun jeton d’accès au-delà d’une livraison. Il relit le modèle sémantique présent dans le dépôt sans en conserver les fichiers : seules ses métadonnées (noms, descriptions, expressions DAX) sont gardées, jamais ses données ni ses sources.

GitHub et Microsoft sont des services choisis par l’organisation cliente, régis par les contrats qu’elle a conclus avec eux.

Le service, son interface, ses textes et la marque Fuzain restent la propriété de l’éditeur ; l’utilisateur reçoit un droit d’usage personnel et non exclusif pour la durée de son accès. Les contenus créés par les utilisateurs (briefs, maquettes, spécifications, commentaires, projets PBIP exportés) appartiennent à leur organisation ; l’éditeur ne les utilise que pour fournir le service.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les contenus des projets, l’éditeur agit en sous-traitant de l’organisation cliente.

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, mises à jour, incidents des prestataires). Les maintenances prévisibles sont annoncées lorsque c’est possible.

L’utilisateur peut quitter une organisation ou demander la suppression de son compte à contact@fuzain.ai. L’administrateur peut retirer un membre, exporter les données de l’organisation et demander sa suppression, effective 30 jours après la demande (délai d’annulation). À la fin d’un abonnement, d’un essai ou d’un accès pilote sans abonnement, l’organisation passe en lecture seule et sa suppression est programmée 30 jours plus tard (délai prolongé tant que des crédits IA achetés restent valides, dans la limite de 12 mois) : un nouvel abonnement l’annule, l’export reste possible jusque-là (politique de confidentialité, CGV). L’éditeur peut mettre fin à l’accès d’un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU.

L’utilisateur est responsable des contenus qu’il saisit et de l’usage qu’il fait des maquettes et des rapports produits. La responsabilité de l’éditeur envers les organisations clientes est encadrée par les CGV.

L’éditeur peut faire évoluer les CGU. Toute modification importante est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou dans l’application ; la poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort de l’adresse professionnelle de l’éditeur sont saisis.