Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux abonnements et aux crédits IA du service Fuzain vendus par Martin Verrier, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise), SIRET 932 769 912 00019, 262 allée de la Cascade des Pins, 06610 La Gaude, France, contact@fuzain.ai (« l’éditeur »), à toute organisation cliente (« le client »). Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières écrites (offre Business notamment). Elles sont acceptées en cochant la case prévue avant chaque paiement, dans l’application puis sur la page de paiement.

Le service est vendu exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En acceptant les CGV, le client déclare agir en qualité de professionnel et renseigne la raison sociale de son organisation. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

Fuzain est un logiciel en ligne (SaaS) de maquettage de rapports Power BI assisté par IA : studio de direction artistique, génération et modification de maquettes, partage et revue par des relecteurs, validation avec PV de recette, arbitrage des retours et export de projets Power BI (PBIP). Les fonctions de chaque offre sont présentées sur la page Facturation de l’application avant la souscription.

• Starter : jusqu’à 2 sièges et 5 projets, 1 000 crédits IA par siège et par mois.
• Pro : sièges et projets illimités, 2 500 crédits IA par siège et par mois.
• Business : sur devis, selon des conditions particulières écrites (sièges, crédits IA, durée, renouvellement), avec notamment la marque blanche.

Un siège correspond à une personne qui est administrateur de l’organisation, ou créateur ou arbitre dans au moins un projet ; les commentateurs, lecteurs et relecteurs des liens partagés sont gratuits et illimités. Un crédit IA correspond à 0,01 dollar US de coût d’IA réellement consommé. En paiement mensuel, le quota inclus est remis à zéro le 1er de chaque mois (heure de Paris) et n’est pas reporté. En paiement annuel, les crédits de toute l’année (12 fois le quota mensuel par siège : 12 000 par siège en Starter, 30 000 en Pro) sont versés dès le début de la période annuelle et restent valables jusqu’à sa fin, sans remise à zéro mensuelle ni report sur l’année suivante ; un siège ajouté ou un passage au Pro en cours d’année est crédité au prorata des mois restants.

Remise volume (offre Pro) : les ESN partenaires de l’éditeur peuvent bénéficier, avec un code promotionnel qu’il leur remet, d’une remise sur le prix des sièges, en paiement mensuel comme annuel, selon les conditions de ce code (montant minimal de la souscription notamment). Appliquée à la souscription, la remise reste acquise pendant toute la durée de l’abonnement, y compris si le nombre de sièges change ensuite.

Des packs de 1 000 crédits supplémentaires, réservés aux abonnés, sont valables 12 mois, consommés après les crédits inclus et non remboursables. Ils ne sont utilisables que tant qu’un abonnement est en cours : sans abonnement, ils sont gelés, et ils redeviennent utilisables si un nouvel abonnement est souscrit avant leur expiration.

Chaque nouvelle organisation bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, avec les fonctions de l’offre Pro et 300 crédits IA. Sans souscription à son terme, l’organisation passe en lecture seule : ses contenus restent consultables et les PV de recette téléchargeables, mais aucune création ni modification n’est possible ; ses données sont ensuite supprimées dans les conditions de l’article « Données et réversibilité ».

Les prix sont indiqués en euros, par siège pour les abonnements : en paiement mensuel, Starter 49 € et Pro 99 € par mois ; en paiement annuel, Starter 490 € et Pro 990 € par an, soit deux mois offerts (prix de lancement). Les crédits IA sont vendus par pack (15 € les 1 000 crédits). Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix sont nets. Si l’éditeur devient redevable de la TVA, elle s’ajoute aux prix selon les règles en vigueur (autoliquidation pour les clients établis dans un autre État de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide). Les codes promotionnels s’appliquent selon leurs propres conditions ; un seul code peut être saisi par souscription, sur la page de paiement. Les ESN retenues par l’éditeur pour son programme pilote bénéficient, avec le code promotionnel du programme saisi à la souscription, d’une remise de 50 % pendant les douze premiers mois de leur abonnement ; la résiliation de l’abonnement y met fin. Les prix de l’offre Business sont ceux du devis accepté.

La souscription est faite par l’administrateur de l’organisation, depuis la page Facturation, après saisie des coordonnées de facturation. Le paiement s’effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe : d’avance, chaque mois ou chaque année selon la périodicité choisie, pour les abonnements ; à la commande pour les crédits. L’abonnement prend effet à la confirmation du paiement.

En paiement mensuel, les ajouts de sièges et passages à l’offre supérieure sont facturés au prorata sur la facture suivante ; les réductions sont créditées au prorata sur les factures suivantes. En paiement annuel, le passage du mensuel à l’annuel, les ajouts de sièges et le passage à l’offre supérieure sont facturés immédiatement, au prorata de la période restante ; les réductions (moins de sièges, offre inférieure, retour au mensuel) prennent effet à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement ni avoir. L’offre Business est facturée selon le devis accepté, en principe annuellement et d’avance : la facture est envoyée par e-mail et payable par virement bancaire sous 30 jours, sauf autre échéance prévue au devis.

Les factures sont émises électroniquement et téléchargeables depuis le portail de facturation.

En cas d’échec du paiement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement et le client en est informé par e-mail ; pour une facture payable par virement, des relances sont envoyées avant et après son échéance. L’accès reste complet pendant 14 jours après l’échec du paiement ou l’échéance de la facture. Au-delà, l’organisation passe en lecture seule et l’abonnement peut être résilié ; la suppression des données suit alors l’article « Données et réversibilité ».

Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

L’abonnement est conclu pour un mois ou pour un an selon la périodicité choisie (pour l’offre Business, pour la durée prévue au devis), et renouvelé tacitement pour la même durée. Le client peut le résilier à tout moment depuis le portail de facturation : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.

L’éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du client aux CGV ou aux CGU, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d’usage frauduleux. En cas d’arrêt du service, l’éditeur respecte un préavis de 6 mois.

Pendant l’abonnement, le client peut exporter ses contenus (archive JSON, projets PBIP de chaque version, PV de recette). En lecture seule, l’archive JSON et les PV restent téléchargeables.

À la fin de l’abonnement, ou de l’essai sans souscription, l’organisation passe en lecture seule et sa suppression, avec toutes ses données, est programmée 30 jours plus tard ; ce délai est prolongé jusqu’à l’expiration des crédits IA achetés encore valides, dans la limite de 12 mois. Les administrateurs en sont prévenus par e-mail, puis 7 jours avant la suppression. Un nouvel abonnement souscrit d’ici là annule la suppression : contenus et crédits sont retrouvés. L’administrateur peut aussi exporter les données et avancer la suppression depuis la page « Données et RGPD ». Les données personnelles des projets sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au contrat de sous-traitance (DPA), disponible sur demande. Les factures sont conservées 10 ans.

Le service est fourni sans engagement de disponibilité chiffré, hors conditions particulières de l’offre Business. Le support est assuré par e-mail à contact@fuzain.ai, les jours ouvrés.

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs ; sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ou atteinte à l’image. Les propositions générées par l’IA doivent être vérifiées par le client, qui reste responsable de leur usage.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le client au titre du service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, y compris la défaillance d’un prestataire d’hébergement ou de paiement indépendante de sa volonté.

L’éditeur peut modifier ses prix, le contenu des offres et les présentes CGV. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement sans frais avant cette date. À défaut, les nouvelles conditions s’appliquent à compter de la période suivante.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de l’adresse professionnelle de l’éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.